Cannabis médical en France : contenu du décret notifié à l’Europe (mars 2025)

Une étape majeure pour l’usage médical du cannabis

Le gouvernement français vient de franchir une étape importante dans la régulation du cannabis à usage médical. Le 18 mars 2025, un projet de décret encadrant sa prescription, sa distribution et son usage a été notifié à la Commission européenne. Cette initiative s’inscrit dans la suite logique de l’expérimentation menée depuis 2021 et ouvre la voie à une possible généralisation de l’usage médical du cannabis en France. Décryptage complet de ce texte clé.

Où en est la France sur le cannabis médical ?

La France a longtemps été en retard par rapport à ses voisins européens en matière de cannabis thérapeutique. En 2021, une expérimentation encadrée par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a été lancée, permettant à plusieurs milliers de patients souffrant de maladies graves (épilepsies, douleurs neuropathiques, soins palliatifs...) d’accéder à des produits à base de cannabis dans un cadre strictement médical.

📊 Chiffres clés de l’expérimentation :

• 3 035 patients inclus
• 274 médecins formés
• 5 indications thérapeutiques autorisées

Cependant, aucun texte réglementaire définitif n’avait jusqu’alors permis d’installer un cadre pérenne pour la prescription en dehors de ce dispositif pilote.

Le texte notifié à la Commission européenne : que contient-il ?

Le 18 mars 2025, la France a notifié à la Commission européenne un projet de décret précisant les modalités d'encadrement du cannabis médical. Cette notification a été réalisée dans le cadre de la procédure TRIS (Technical Regulation Information System), qui impose un délai de trois mois avant toute adoption nationale afin de garantir la compatibilité du texte avec le droit européen.

🔍 Les points clés du texte :

• Substances concernées : uniquement les médicaments à base de cannabis, contenant du THC et/ou du CBD.
• Prescription : uniquement possible via des médecins spécialistes exerçant en établissements de santé.
• Délivrance : réalisée exclusivement par les pharmacies hospitalières.
• Indications : alignées avec celles définies pendant l’expérimentation : douleurs neuropathiques, soins palliatifs, épilepsies sévères, etc.

Ce texte marque la volonté des autorités françaises de cadrer très précisément l’usage du cannabis thérapeutique, afin d’éviter tout glissement vers un usage non médical.

Un timing stratégique pour la France

Pourquoi ce décret maintenant ? Plusieurs raisons se croisent :

• L’expérimentation de 2021 prend fin. Il était urgent de donner une suite légale aux traitements initiés.
• Pression des associations de patients. Elles réclament un accès élargi aux traitements.
• Harmonisation européenne. D’autres pays comme l’Allemagne, l’Italie ou les Pays-Bas ont déjà légalisé ou régulé l’usage médical du cannabis.

Ce texte s’inscrit donc dans un mouvement de fond à l’échelle européenne.

Ce qu’en pensent les patients et les médecins

Les réactions sont nombreuses depuis la publication de ce texte :

👩‍⚕️ Médecins spécialistes : "C’est un bon début, mais la prescription uniquement hospitalière reste trop contraignante", explique un neurologue à Paris.

🙋‍♂️ Patients : "C’est une avancée, mais il faut que l’accès soit réel. Aujourd’hui, beaucoup de malades n’ont pas de médecin prescripteur dans leur région", déplore Julie, patiente atteinte de sclérose en plaques.

Les associations de patients demandent une plus grande flexibilité, en permettant par exemple aux généralistes formés de prescrire certains traitements.

Et maintenant ? Les prochaines étapes

• Standstill européen : un délai de 3 mois est imposé par l’Union européenne (jusqu’à juin 2025), pendant lequel les autres États membres peuvent faire des remarques.
• Adoption finale en France : si tout se passe bien, le décret pourra être publié dès l’été 2025.
• Application effective : une généralisation potentielle des prescriptions à partir de 2025/2026, sous réserve de publication des textes d’application (arrêtés, référentiels, etc.).

📚 À savoir : cannabis médical, CBD ou usage récréatif ?

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Le cannabis médical bientôt encadré : un tournant pour la France ?

La France semble enfin prête à sortir d’une logique d’exception pour aborder le cannabis médical comme un médicament à part entière. Ce décret, s’il est adopté, permettra une base légale solide, mais son efficacité dépendra aussi des conditions d’accès réelles pour les patients.

Les prochains mois seront donc cruciaux. Ils diront si la France saisit pleinement cette opportunité ou si elle reste prisonnière de ses réticences historiques.

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Retours sur la chronologie des évenements

• 24 décembre 2019 : Promulgation de la Loi n°2019-1446 de financement de la sécurité sociale pour 2020, incluant l'article 43 qui prévoit une expérimentation de l'usage médical du cannabis sur 3 ans.
• 7 octobre 2020 : Publication du Décret n°2020-1230 relatif à l'expérimentation de l'usage médical du cannabis, définissant les conditions de mise en œuvre de l'expérimentation, le nombre de patients traités et les modalités de prescription.
• 16 octobre 2020 : Publication de l'Arrêté fixant les spécifications des médicaments à base de cannabis utilisés pendant l'expérimentation, ainsi que les règles de fabrication, importation et distribution.
• 26 octobre 2020 : Décision fixant le nombre de patients traités dans chacune des indications thérapeutiques ou situations cliniques retenues pour l'expérimentation du cannabis thérapeutique.
• Mars 2021 : Lancement officiel de l'expérimentation de l'usage médical du cannabis en France.
• 30 janvier 2023 : Décision listant les structures de référence prenant en charge les indications thérapeutiques ou situations cliniques retenues pour l'expérimentation du cannabis à usage médical.
• 27 mars 2024 : Fin de l'inclusion de nouveaux patients dans l'expérimentation de l'usage médical du cannabis. Seuls les patients déjà inclus avant cette date peuvent continuer à bénéficier des prescriptions. Publication de l'Arrêté relatif aux conditions de prise en charge par l'assurance maladie des médicaments à base de cannabis utilisés pendant la phase transitoire.
• 31 décembre 2024 : Fin de la phase d'expérimentation de l'usage médical du cannabis.
• 1er janvier 2025 : Début de la période de transition pour assurer la continuité des soins des patients inclus dans l'expérimentation et toujours sous traitement.
• 20 mars 2025 : Le Ministère de la Santé annonce que les textes définissant le cadre de production et d'autorisation du cannabis à usage médical ont été notifiés à la Commission européenne. Cette notification ouvre une période de statu quo de trois mois.
• 28 mars 2025 : Dernière vérification de l'information sur Service-Public.fr concernant le cannabis thérapeutique.
• 25 avril 2025 : Dernière mise à jour du dossier thématique "Cannabis à usage médical" sur le site de l'ANSM.
• 31 mars 2026 : Fin prévue de la période de transition, assurant la prise en charge exceptionnelle des patients inclus dans l'expérimentation et encore sous traitement.

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Quelle est la situation actuelle de l'expérimentation du cannabis médical en France ?

L'expérimentation de l'usage médical du cannabis, lancée en mars 2021, a pris fin le 31 décembre 2024. Une période de transition a été mise en place du 1er janvier 2025 au 31 mars 2026 pour assurer la continuité des soins pour les patients déjà sous traitement. Depuis le 27 mars 2024, aucun nouveau patient ne peut intégrer l'expérimentation. Seuls les patients inclus avant cette date peuvent continuer à bénéficier des prescriptions et délivrances de médicaments à base de cannabis.

Quelles sont les indications thérapeutiques pour lesquelles le cannabis médical peut être autorisé ?

Le cannabis médical est autorisé dans des situations spécifiques où les thérapies conventionnelles sont insuffisantes ou mal tolérées. Ces indications incluent :

• Douleurs neuropathiques réfractaires.
• Certaines formes d'épilepsie pharmaco-résistantes.
• Certains symptômes rebelles en oncologie liés au cancer ou au traitement.
• Situations palliatives.
• Spasticité douloureuse de la sclérose en plaques ou d'autres pathologies du système nerveux central.

Sous quelles formes pharmaceutiques le cannabis médical est-il prescrit ?

Les médicaments à base de cannabis peuvent être prescrits sous deux formes pharmaceutiques :

• Inhalation par vaporisation (fleurs séchées).
• Orale (huile, comprimé contenant du THC et du CBD). Il est important de noter que le cannabis à fumer est exclu du protocole.

Comment un patient peut-il être inclus dans le programme de cannabis médical et qui prend la décision finale ?

Les patients déjà suivis dans une structure sélectionnée pour l'expérimentation peuvent exprimer leur souhait de participer, ou la structure peut le leur proposer. Pour les autres cas, il est recommandé d'en discuter avec son médecin traitant, qui pourra orienter le patient vers l'une de ces structures. La décision finale d'inclusion revient exclusivement au médecin de la structure sélectionnée pour l'expérimentation.

Comment fonctionne la prescription et la délivrance des médicaments à base de cannabis ?

En cas d'accord, une ordonnance d'une durée maximale de 28 jours est délivrée par les professionnels de santé des structures sélectionnées. Par la suite, l'ordonnance peut être renouvelée par le médecin traitant choisi par le patient, à condition qu'il ait donné son accord et ait été préalablement formé. La première délivrance peut se faire soit dans la pharmacie de la structure de référence, soit dans une pharmacie de ville choisie par le patient, sous réserve de l'accord et de la formation préalable de ses pharmaciens. Le renouvellement doit être effectué au maximum tous les 28 jours.

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